J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20843

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Décret no 2000-1295 du 26 décembre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics de marchandises par voie navigable

NOR : EQUT0001939D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment le II de son article 8 ;
Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;
Vu le décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable ;
Vu le décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » ;
Vu le décret no 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » ;
Vu le décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 28 novembre 2000 ;
Après avis des organismes professionnels concernés,
Décrète :


Art. 1er. - Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples approuvé par le décret du 30 septembre 1996 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » approuvé par le décret no 99-263 du 1er avril 1999 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » approuvé par le décret no 99-267 du 1er avril 1999 susvisé et le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » approuvé par le décret no 99-268 du 1er avril 1999 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
1. Après :
- le premier alinéa de l'article 15-1 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples ;
- le premier alinéa de l'article 5-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » ;
- le premier alinéa de l'article 16-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »,
l'alinéa suivant est inséré :
« Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. »
2. L'article 5 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » est complété par le même alinéa.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot